Mentions Légales - Cycles Giacomin

Mentions Légales

Préambule

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229 Avenue Charles de Gaulle
25700 Mathay
Courriel : contact@cycles-giacomin.fr
Téléphone : 09 52 29 22 44
Siret : 83291606800014
N° de TVA : FR86832916068
N° Registre Commerce : 832916068 BELFORT
Code APE : 45.40Z
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Le fournisseur d'hébergement

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2 rue Kellermann
59100 Roubaix
RCS Roubaix - Tourcoing
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Code APE 721Z
N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

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Finalités et modalités du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que vous avez fournies (« Données ») feront l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes :
  • fournir le service demandé selon l’accord conclu entre Visicod et vous-même;
  • autoriser la Société à réaliser des enquêtes de satisfaction clients concernant la qualité des biens et services de la Société en fonction de ses intérêts légitimes;
  • avec votre consentement exprès, envoyer des communications commerciales et des publicités concernant les produits et les services de la Société ;
  • avec votre consentement, réaliser une analyse de vos comportements, habitudes et tendances de consommation afin d’améliorer les produits et services fournis par la Société ainsi que pour satisfaire vos attentes ;
Les Données seront traitées sous format papier, automatisé ou électronique, et notamment par courrier postal ou électronique, par téléphone, par télécopie et par tout autre moyen (par exemple : sites web, applications mobiles).

Destinataires des données

Les Données peuvent être traitées par des personnes physiques et/ou morales, agissant au nom de la Société et dans le cadre d’obligations contractuelles spécifiques, basées dans des États Membres de l’UE ou dans des pays hors de l’UE.
Les Données peuvent être communiquées à des tiers pour se conformer à des obligations légales, pour exécuter des ordres émanant d’Autorités Publiques ou pour faire valoir un droit de la Société devant les autorités judiciaires.

Conservation des données

Les Données traitées pour fournir le Service et la Satisfaction Client seront conservées par la Société pendant la période considérée comme strictement nécessaire au regard de telles finalités. Concernant les Données traitées pour la fourniture du Service, la Société peut continuer à stocker ces Données pour une période plus longue, ce qui peut être nécessaire pour protéger les intérêts de la Société dans le cadre d’une éventuelle responsabilité liée à la fourniture du Service.
Les Données traitées à des fins de Marketing et de Profilage seront conservées par la Société à partir du moment où vous donnez votre consentement jusqu’au moment où vous le retirez. Une fois le consentement retiré, les Données ne seront plus utilisées à ces fins, bien qu’elles puissent être conservées par la Société, notamment afin de protéger les intérêts de la Société dans le cadre d’une éventuelle responsabilité relative à ce traitement, à moins que des précisions supplémentaires ne soient fournies par l’Autorité de Contrôle à cet égard.

Vos droits

Vous pouvez exercer les droits suivants:
  • droit d’accès signifie le droit d’obtenir de la Société la confirmation que vos Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données;
  • droit de rectification et droit à l’effacement signifie le droit d’obtenir la rectification de Données inexactes et / ou incomplètes, ainsi que l’effacement de Données lorsque la demande est légitime;
  • droit à la limitation du traitement signifie le droit de demander la suspension du traitement lorsque la demande est légitime;
  • droit à la portabilité des données signifie le droit d’obtenir des Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, ainsi que le droit de transférer des Données à d’autres responsables de traitement;
  • droit d’opposition signifie le droit de s’opposer au traitement des Données lorsque la demande est légitime, y compris lorsque les Données sont traitées pour le marketing ou le profilage, le cas échéant;
  • droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas de traitement illégal des Données.
Pour toute information concernant vos droits et/ou données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO sur l’adresse mail dédiée : rgpd@visicod.com

Informations supplémentaires sur les cookies

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https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Modification des conditions générales d'utilisation

L'éditeur peut à tout moment modifier les Conditions Générales d'utilisation, il est recommandé à l'utilisateur de les consulter régulièrement. Ces modifications engagent l'utilisateur dès leur mise en ligne. L’utilisateur est invité à vérifier régulièrement la mise à jour des conditions générales d’utilisation.

Réclamations

Toutes réclamations de l'utilisateur pour être prises en compte devront être adressées à l'éditeur par voie postale uniquement sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse ci-dessus (voir rubrique éditeur du site).

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises à la loi Française

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Conditions Générales de Vente et de Réparation

Les conditions générales de vente et de réparation (ci-après CGV/CGR) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés (ci-après les “Prestations” ou “Réparations”) et les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par CYCLES GIACOMIN sur les cycles (y compris VAE) de ses clients ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Ces CGV/CGR s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise CYCLES GIACOMIN,  société à responsabilité limitée, domiciliée au 229 avenue du Général Charles de Gaulle 25700 MATHAY et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 832 916 068 (ci après dénommée “CYCLES GIACOMIN” ou “l’Entreprise”) auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci après dénommé “le/les Client(s)”), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par CYCLES GIACOMIN. Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en vigueur à date de la commande du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation.

CYCLES GIACOMIN peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@cycles-giacomin.fr

Numéro de téléphone : 0952292244

1. PRESTATIONS ET SERVICES DE RÉPARATION

Le Client a accès aux Services, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CYCLES GIACOMIN juge les plus appropriés.

1.1. Prestations effectuées : CYCLES GIACOMIN s’engage à réaliser les prestations et travaux aux conditions tarifaires indiquées sur le site, sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

Le prix des services et prestations sont affichés en atelier et peut faire l’objet d’une révision par CYCLES GIACOMIN à tout moment, à sa libre discrétion. Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par CYCLES GIACOMIN sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du cycle par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du cycle, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient démontées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Ainsi le prix TTC estimé n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

CYCLES GIACOMIN se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions, et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

1.2. Travaux supplémentaires : si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, CYCLES GIACOMIN en informe le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par écrit ou par mail.

1.3. Livraison et délais : CYCLES GIACOMIN convient d’une date et d’un horaire de rendez-vous avec le client pour réaliser la prise en charge de son vélo. En application des dispositions du Code de la consommation, CYCLES GIACOMIN s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au Client. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

1.4. Qualité de la prestation : CYCLES GIACOMIN garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

1.5. Service après-vente : CYCLES GIACOMIN s’engage à assurer le service après vente des prestations qu’elle a réalisées pendant quinze (15) jours à compter de la date de prestation, sous réserve des dispositions légales applicables reprises à l’article 2 des présentes. Cette garantie commerciale est portée à trois (3) mois pour les réparations faite dans le cadre de l’opération Ecologic « BonusRepar Sport et Cycle ». Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.

1.6. Garanties et responsabilités : CYCLES GIACOMIN garantit que ses prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de CYCLES GIACOMIN avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.

Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, CYCLES GIACOMIN s’engage à mentionner au client les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.

Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la responsabilité de CYCLES GIACOMIN est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de CYCLES GIACOMIN, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire. CYCLES GIACOMIN s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de CYCLES GIACOMIN est retenue par les experts.

Si la responsabilité de CYCLES GIACOMIN n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client.

Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

2. GARANTIES LEGALES

Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux produits vendus et non aux prestations de service de réparation réalisées par CYCLES GIACOMIN. Les produits sont couverts par la garantie légale des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à la réglementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci-après.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

-1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

-2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

EXCLUSIONS

La garantie légale de conformité ne s’applique pas si :

  • vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat.
  • vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat. (Par exemple, si le vendeur vous en a informé).
  • si le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés. (Par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre GPS).

Elle ne s'applique pas non plus dans le cadre de l’usure normale, l’utilisation non conforme du produit, les mauvaises manipulations, le non-respect de la notice de montage, les défauts ou dysfonctionnements suite à des chocs, impacts, chutes...

Ci-dessous, une liste détaillée (mais non exhaustive) des principales exclusions :

2.1. Le remplacement de consommables et les pièces d’usures

Plaquettes, patins, chambres à air, pneus, poignées, patins de frein, roulements, câbles, gaines, plateaux, galets, chaînes, cassettes, joints de fourches ou amortisseurs, rayons, cliquets, disques, surface de freinage sur les jantes, patte de dérailleur, ampoules, liquide de freins…

2.2. L’utilisation non conforme des produits

  • Cadre: Usage non conforme, modifications, usage d’un nettoyeur haute pression, …
  • Suspensions: modifications, démontage non conforme, pression, entretien, nettoyeur haute pression, accumulation de boue, poussière, débris divers, …
  • Transmission: entretien, lubrification, nettoyage, pièces non compatibles, …
  • Freins: purges mal effectuées, contaminations des plaquettes, disques non conformes ou non compatibles avec la marque du frein, usage d’un nettoyeur haute pression, pièces et huiles non compatibles,…
  • Périphériques: respect du couple de serrage, mauvaise utilisation, pièces non compatibles, …
  • Roues: modifications, démontage non conforme du moyeu, usage d’un nettoyeur haute pression, mauvais entretien du corps de roue libre, roulements, tension de rayons non conformes, …
  • Pneus: pression, montage, conditions inappropriées, …
  • Électronique: mauvaise utilisation du chargeur ou de la batterie, …
  • Textile: non-respect des consignes de lavage, …

2.3. Les conséquences liées à l’utilisation non conforme auquel le produit est destiné (usage non adapté à la pratique)

Lors de l’achat du produit, des préconisations sur l’usage sont souvent divulguées dans le manuel ou par les conseils du vendeur. Sur un vélo, il est important de vérifier la pratique concernée par rapport à votre usage. Par exemple, un vélo de cross-country ne sera pas adapté à un usage intensif en descente, ainsi la garantie ne peut pas couvrir une utilisation non adaptée au produit car les composants du vélo ne sont pas prévus à cet effet.

Nous indiquons, (lorsque les fabricants les communiquent), les classifications de produits par rapport à l’usage (VTT, roues…).

2.4. Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur, d’un réparateur ou de sources extérieures

Réparateur non agrée par la marque, mauvais montage ou démontage, les chutes et les chocs, vol, dommages résultants d'incendie, foudre et tempête, corrosion, modifications des composants électroniques, ajout de pièces détachées non compatibles, utilisation de la pince atelier directement sur le cadre carbone, utilisation de produits d'entretien et d’outils non conformes aux préconisations constructeurs, numéro de série effacé, modifications de peinture, ...

2.5. Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches produits

Nous indiquons sur des produits spécifiques des mentions d’installation ou d’usage. Il est important de respecter les mentions spécifiques car elles conditionnent le bon fonctionnement du produit et sa garantie.

2.6. L’entretien négligé et/ou non conforme

Lors de l’usage du produit, il est conseillé d’entretenir le matériel pour garder le fonctionnement optimal. Dans le cas où l’entretien est négligé ou n’est pas conforme aux préconisations constructeurs, la garantie ne couvrira pas les défauts liés au mauvais traitement. Il existe ainsi des entretiens périodiques à effectuer pour garder la garantie.

Veillez à respecter les instructions d’utilisation communiquées par le fabricant dans le manuel ou sur le site internet de la marque.

3. DÉFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de refus de paiement ou d’impayé, CYCLES GIACOMIN se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, CYCLES GIACOMIN s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par CYCLES GIACOMIN au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CYCLES GIACOMIN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales (exclusivement valables lorsque le Client est un professionnel), les parties conviennent que les tribunaux de Belfort  seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Contact

Cycles Giacomin

229 Avenue Charles de Gaulle
25700 Mathay

TEL. : 09 52 29 22 44

Horaires

Du mardi au vendredi

09h00 - 12h00
15h00 - 19h00

Samedi

09h00 - 12h00
15h00 - 18h00